Les communes et la loi. En France ... et à Entrepierres

[Page mise en ligne le: 4/9/2004. Rédacteur principal: V. Andrès. Avertissement]

"Un homme qui n'est pas informé est un sujet, un homme informé est un citoyen." (A. Sauvy)

1/ Articles de loi (et jurisprudence)
2/ Récapitulatif des infractions régulières
3/ Exemples de délibérations en infraction
4/ Rappels utiles

1/ Articles de loi

CGCT = code général des collectivités territoriales
CMP = code des marchés publics
( http://www.legifrance.gouv.fr/)

On rappelle ici uniquement les articles dont l'application est peu usitée, voire méconnue, ou pose souvent problème à Entrepierres. La liste est sans aucune prétention d'exhaustivité.
Pour chaque article, les étoiles rouges (*) indiquent le nombre d'infractions depuis 2001 à Entrepierres.
(***...) indique plus de 3 infractions ... et qu'on a renoncé à compter ... et aussi que l'infraction, par sa régularité, devient progressivement la norme, la règle, voire la tradition, du moins à Entrepierres.

Art. L.2121-7 CGCT (*)

"Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre."

Art. L.2121-10 CGCT (***...)

"Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. ..."

1/ Il peut y avoir jusqu'à 5 (cinq) fois plus de délibérations réellement prises (questions diverses) que de points indiqués à l'OJ. Les montants votés dans les questions diverses peuvent atteindre le quadruple des montants pour les délibérations indiquées officiellement. exemple : Les CMs 2002
En cas de plainte, la jurisprudence sanctionne cette manoeuvre. (Rechercher la jurisprudence sur legifrance)
2/ Autre astuce: pour les questions "délicates", le libellé des points à l'ordre du jour est aussi général et vague que possible pour ne pas éveiller l'attention.
exemple: "programme de travaux" à l'OJ designe en fait une délibération "étude faisabilité logements Vilhosc". Puisqu'on sait que les habitants de Vilhosc ont déjà dénoncé publiquement l'absurdité du projet et y sont donc opposés à 100%, pourquoi les affoler ?
3/ L'affichage n'est jamais fait dans les délais. (Comme c'est très difficile à prouver, pourquoi se priver ?)

Art. L.2121-13 CGCT (***...)

"Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires d'une commune qui font l'objet d'une délibération."
Dalloz (commentaires et jurisprudence):
"jurisprudence du conseil d'état : les conseillers tiennent de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelés à délibérer sur les affaires de la commune, le droit d'être informés de tout ce qui touche à ces affaires dans des conditions leur permettant de remplir normalement leur mandat."
"Pour respecter ce principe d'information, le maire doit communiquer en temps utile les pièces nécessaires pour que la délibération du conseil puisse intervenir en connaissance de cause, les conseillers devant disposer d'un temps de réflexion suffisant avant de délibérer, c'est à dire que la communication doit se faire avant la séance et non en cours de séance."
"... en se bornant à communiquer aux conseillers avec la convocation les appelant à délibérer sur le budget de la commune quatre tableaux faisant apparaître le seul montant par chapitre des dépenses et des recettes, le maire a méconnu leur droit d'être informés alors que le projet complet de budget a été communiqué en cours de séance."
"Les pièces à communiquer sont les projets de délibération ainsi que tous les documents nécessaires pour apprécier le sens, la portée et la validité de ce projet, notamment les études financières, techniques, l'impact des projets, les rapports juridiques et administratifs indispensables".
"En ce qui concerne les contrats pour lesquels le conseil municipal est appelé à donner au maire l'autorisation de signer, c'est le texte complet du contrat qui doit être soumis aux conseillers".

Le non-respect de cet article est systématique. Les conseillers sont donc de facto placés dans des conditions ne leur permettant pas "de remplir normalement leur mandat". Quelle est en effet la valeur/l'intérêt d'une délibération/discussion pour laquelle les participants n'ont pas accès aux détails techniques, financiers, juridiques, etc du sujet examiné.
Un vote obtenu dans de telles conditions, sans "connaissance de cause", a la même valeur que la conclusion d'une discussion au comptoir du café du commerce. C'est bien la raison d'être de l'art. L.2121-13.
Cela amène 2 questions :
1/ puisqu'ils sont placés dans des conditions ne leur permettant pas "de remplir normalement leur mandat", alors, que font donc les conseillers au CM ?
2/ pourquoi donc acceptent-ils, sans protester, d'être placés dans des conditions ne leur permettant pas "de remplir normalement leur mandat" ?

Art. L.2121-18 CGCT

"Les séances des conseils municipaux sont publiques".

Les seules personnes averties des conseils municipaux sont les conseillers. Sauf indiscrétion ou à moins de remarquer le stationnement de plusieurs véhicules devant la mairie, personne n'est prévenu de la tenue des CMs.
Donc, sauf exceptions, personne d'autre que les conseillers ne vient.
L'article L.2121-18 est donc, en pratique, inopérant. Il n'y a pas de public.

Art. L.2121-19 CGCT

"Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. ...".

Tombé en désuétude complète, depuis longtemps, du moins à Entrepierres.

Art. L.2121-20 CGCT

"Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. ..."

Art. L.2121-21 CGCT (***...)

"... Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. ..."

A Entrepierres, seuls les délibérations acquises à l'unanimité sont autorisées à respecter ce principe. Pour les autres délibérations, si un ou des réfractaire(s) se sont abstenus, ou ont voté contre, vous n'avez pas a en savoir le nombre.
La délibération est passée, c'est l'essentiel.

NB: Dalloz : "Relèvent de la compétence du conseil municipal et non du maire, le suivi et le contenu du registre des délibérations ..."

Art. L.2121-23 CGCT (***...)

"Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer."
Signature (petit Robert): inscription qu'une personne fait de son nom pour affirmer l'exactitude, la sincérité d'un écrit, ou en assumer la responsabilité.

Question 1/: Pourquoi, depuis le 10 octobre 2001, (6 mois seulement après leur élection !) en infraction de l'article ci-dessus, les conseillers d'Entrepierres ne signent-ils plus les délibérations ? Exactitude, sincérité, responsabilité, autre chose ?
Question 2/: En pratique, comment un conseiller qui n'a pas signé une délibération peut-il attester de son exactitude et sa fidélité, lorsque cette délibération réemerge seulement 18 mois plus tard dans le registre des délibérations ? Bonne mémoire recommandée !

Art. L.2121-25 CGCT (***...)

"Le compte-rendu de la séance est affiché dans la huitaine."

2001 : 8 conseils municipaux, 3 compte-rendus
2002 : 3 conseils municipaux, 1 compte-rendu
2003 : 4 conseils municipaux, 0 compte-rendu !!

Rappelons que en vertu de l'Art. L.2131-1 le compte-rendu et sa publication sont nécessaires pour rendre les actes exécutoires. No comment pour 2003 "année de non-droit" totale.

Signalons que dans d'autres communes (pas besoin d'aller loin, dans le canton en l'occurence) chaque conseil municipal commence par l'approbation du compte-rendu du conseil précédent. Beaucoup d'associations, même petites, fonctionnent également ainsi. Quand on a 4 conseils par an, 11 conseillers et 2 secrétaires, rédiger 4 compte-rendus dans l'année ne devrait pas vraiment être insurmontable !

Art. L.2121-26 CGCT (***...)

"Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes d'une commune peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'état."
Dalloz : "... le maire ne peut refuser de communiquer le registre des délibérations dès lors que l'intéressé se présente aux heures prévues pour une telle communication ..."

Voir les sympathiques tentatives de refus pour le registre des délibérations !
Pour le registre des arrêtés municipaux, j'en suis à ma quatrième tentative infructueuse !

Art. L.2122-6 CGCT

"Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints"

Art. L.2122-18 CGCT

"Le maire est seul chargé de l'administration, ..."

Art. L.2131-1 CGCT (***...)

"Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou a leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'état dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement."
Dalloz : "L'absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa conclusion entraîne l'illégalité dudit contrat."

1/ La plupart des conseils municipaux n'ont fait l'objet ni d'un compte-rendu, ni de l'affichage d'un compte-rendu, ni de l'affichage des délibérations. Pour ces CMs, les délibérations sont donc non exécutoires.
2/ Pour plusieurs délibérations importantes exécutées sans affichage, la transmission pour visa en sous-préfecture n'a eu lieu qu'après l'exécution.
3/ Il découle des points 1/ et 2/ que, en 2004, plusieurs contrats sont exécutés ou en cours d'exécution de manière illégale.

Art. L.2141-1 CGCT (***...)

"Le droit des habitants de la commune a être informés des affaires de celle-ci ... est un principe essentiel de la démocratie locale. ..."

La nécessité des habitants de la commune a ne pas être informés des affaires de celle-ci ... est un principe essentiel de la gestion des dites affaires ... à Entrepierres.

Art. R.2121-9 CGCT (***...)

"Les délibérations des conseils municipaux sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le préfet..."

En mai 2004, le retard du registre des délibérations atteignait presque 2 ans, puisque les dernières délibérations inscrites dataient du CM de juin 2002. Après remise à jour, on a enfin pu prendre connaissance des délibérations prises en octobre 2002 et suivantes. (Pour mémoire, pas d'affichage, pas de compte-rendu non plus, aucun moyen de s'informer). On découvre ainsi (CM mars 2003) par exemple, entre autres perles, que le camion servant à collecter les déchets ... est un camion acheté neuf ! 27.000 euros HT. Et sans représentant ni concessionnaire dans le département ! (Les Alpes de Haute-Provence, c'est vraiment un désert. Même pas moyen d'y trouver un camion pour transporter des ordures !)

Art. R.2122-7 CGCT

"... L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification a lieu sur le registre de la mairie."

Art. L.2313-1 CGCT (***...)

"Les budgets de la commune restent déposés à la mairie ...
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire."

Art. 1 CMP (Code des Marchés Publics)

"...Quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ils exigent une définition préalable des besoins de l'acheteur public, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse. ..."

2/ Récapitulatif des infractions régulières(***...) (pour le seul CGCT)

Art. L.2121-10 CGCT (1): Omission de délibération importante à l'ordre du jour
Art. L.2121-10 CGCT (2): Intitulé vague et imprécis de délibération importante à l'OJ
Art. L.2121-10 CGCT (3): Affichage ou publication convocation CM
Art. L.2121-13 CGCT : Information des conseillers
Art. L.2121-21 CGCT : Indication du sens du vote des conseillers
Art. L.2121-23 CGCT : Délibérations signées par tous les conseillers
Art. L.2121-25 CGCT : CR de la séance affiché dans la huitaine
Art. L.2121-26 CGCT : Consultation PV CM, arrêtés municipaux
Art. L.2131-1 CGCT (1): Publication des actes pris par les autorités communales
Art. L.2131-1 CGCT (2): Transmission au représentant de l'état dans le département
Art. R.2121-9 CGCT : Inscription des délibérations au registre
Art. L.2141-1 CGCT : Droit des habitants de la commune a être informés
Art. L.2313-1 CGCT : Publicité mise à disposition documents budget

(Liste sans aucune prétention d'exhaustivité. Seules les infractions, au CGCT, manifestes, régulières ... et connaissables, sont listées. N'hésitez pas à nous signaler les oublis. Ils seront pris en compte).
Certaines délibérations n'enfreignent que quelques articles. Plusieurs délibérations portant sur des montants et/ou des projets importants enfreignent tous ces articles ! Une liste (non-exhaustive) est en cours de constitution.

"Un homme qui n'est pas informé est un sujet, un homme informé est un citoyen." (A. Sauvy)

La dizaine d'infractions listées ci-dessus, par leur accumulation, leur insolente et monotone régularité, leur mépris manifeste du droit et des droits des habitants, transforme, très concrètement, les habitants d'Entrepierres en sujets.
Ceux qui se croyaient des citoyens dans leur commune ne peuvent qu'en être choqués. Et la possibilité de devenir client en contrepartie n'y change rien.

3/ Exemples de délibérations en infraction

4/ Rappels utiles

- Avec une photocopieuse moderne et efficace, La photocopie automatique d'une liasse de 50 feuilles prend environ 5 minutes. La mairie d'Entrepierres possède une telle photocopieuse.
- Les articles de lois ci-dessus votés par le parlement n'ont pas pour but de gêner l'exercice de la démocratie, mais bien au contraire, de lui donner sa pleine expression.
Utiliser les facultés permises par les articles mentionnés ci-dessus pour s'intéresser à la vie de sa commune, c'est pratiquer la démocratie et la république, c'est se sentir concerné par le devenir de sa commune, c'est agir en citoyen.

"Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien." (Edmund Burke)