Mairie d'Entrepierres: le refus d'informer
[Page mise en ligne le: 23/9/2004. Rédacteur principal: V. Andrès. Avertissement]
I/ Les lois sur le droit à l'information
II/ Documents demandés
III/ Documents communiqués
IV/ Recours
V/ Prétextes de refus (les plus courants)
Hormis les aspects législatifs généraux, ce document concerne uniquement
la mandature 2001-2008.
(Lois s'appliquant en France)
- Loi n°78-753 17/7/1978 (droit d'accès doc. administratifs)
- Loi n°2000-321 12/4/2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
- Art. L.2121-26 du CGCT
- Art. L.2141-1 du CGCT
Rappelons qu'en 2004, la commune d'Entrepierres est,
officiellement du moins, encore rattachée à la république Française.
Les lois de la république devraient donc, logiquement, encore s'y appliquer.
En vertu des lois rappelées ci-dessus, et du fait :
- des nombreuses anomalies (vis-à-vis du CGCT) qu'elles comportent
(point pas à l'ordre du jour, pas de dossiers aux conseillers,
pas de compte-rendu ou de délibération affichée,
transmission tardive en préfecture, etc, etc),
- des montants importants engagés
(relativement à la taille de notre petite commune),
- de leurs conséquences importantes,
- d'une rédaction imprécise, qui ne permet pas, entre autres,
de savoir s'il y a eu réelle mise en concurrence de fournisseurs ou pas
(CMP Code des Marchés Publics),
- de l'absence de pièces annexées dans le registre des délibérations,
j'ai demandé pour les 7 délibérations suivantes :
- 31/03/2003 (folio 182): étude faisabilité logements Vilhosc.
- 31/03/2003 (folio 177): achat camion ISUZU.
- 31/03/2003 (folio 175): église de Vilhosc - programme de travaux
- 15/01/2003 (folio 163): Mission architecte - réhabilitation ancienne mairie/école de Mézien
- 15/01/2003 (folio 164): Mission architecte - réhabilitation de l'église de Vilhosc
- 10/10/2002 (folio 156): Modification du POS.
- 27/06/2001 (folio 083): Prêt POP de 200.000F auprès du CLF
les documents suivants :
1/ document de définition préalable des besoins (s'il existe),
2/ devis/propositions de toutes les entreprises consultées,
3/ bon de commande de la municipalité,
4/ facture du fournisseur retenu.
J'ai aussi demandé communication des compte-rendus des conseils municipaux 2003.
Les comptes-rendu sont importants, car le délai de recours contre les actes
litigieux court à partir, entre autres, de l'affichage du compte-rendu.
Donc, tant qu'un acte n'est pas affiché, il est susceptible d'être contesté.
Le secrétariat m'a affirmé oralement qu'ils avaient bien été rédigés.
J'ai demandé ces CR plusieurs fois depuis le 1/9/2004.
J'ai eu droit à toutes sortes de réponses : "on ne les garde pas",
"les compte-rendus ne sont pas prêts", etc.
(Ceci dit, la rédaction tardive et l'antidatage ne relèvent plus du CGCT,
mais du code pénal (article 441-1).
Pour le coup, on peut comprendre ces atermoiements).
A noter que la demande de communication des documents ci-dessus ne peut en
aucune façon être interprétée comme une suspicion quelconque quant à la gestion
municipale.
Par contre il y a vis-à-vis du code des marchés publics et des règles
habituelles en matière de commandes publiques,
des interrogations réelles quant à la légalité
de plusieurs délibérations importantes pour la commune.
Seule la communication des pièces demandées pourra éventuellement lever ces
interrogations.
Pour quelle raison enfreindre les lois sur le droit à l'information
et laisser persister l'incertitude ?
A fortiori, s'il n'y a rien à se reprocher.
L'accès des habitants et des citoyens aux informations concernant la gestion
de leur propre commune est un droit.
Satisfaire ce droit n'est pas déchoir,
mais simplement faire preuve de la transparence imposée par la loi.
J'ai également demandé communication des arrêtés municipaux pris en 2004
ou plus simplement à consulter le registre des arrêtés
(en vertu de l'art. L.2121-26 du CGCT).
Simplement à titre d'information.
Impossible !
Il doit y avoir environ une dizaine d'arrêtés pris en 2004,
ce n'est donc pas le volume qui doit poser problème.
De la liste ci-dessus,
ont été communiqués les pièces suivantes :
- 31/03/2003 (folio 182): étude faisabilité logements Vilhosc.
2 pièces : le bon de commande, la facture du fournisseur.
- 31/03/2003 (folio 177): achat camion ISUZU.
2 pièces : un (1) devis, la facture du fournisseur.
- 10/10/2002 (folio 156): Modification du POS.
3 pièces : Un (1) devis, le bon de commande, la facture du fournisseur.
Absence de preuve n'est pas preuve d'absence.
Force est cependant, au vu de ces pièces,
d'être dans l'incapacité de constater pour ces 3 délibérations,
qu'il y a bien eu mise en concurrence.
Pourtant, s'agissant de ses propres deniers,
qui d'entre nous se contenterait par exemple
d'un seul devis pour une dépense de 27.000 euros HT ?
Le total des pièces communiquées est, au 23/9/2004, de sept (7) photocopies.
Dans son dernier courrier,
M. le maire me parle de
"documents sans nombre"
et de "monopoliser le service".
Chacun appréciera.
On ne peux actuellement que constater que le refus de communication des pièces demandées :
- fait perdre du temps pour apprécier la légalité des délibérations
et constitue donc une entrave,
- est contraire aux lois de la république.
Je ne souhaite, pour l'instant,
pas faire appel aux tribunaux malheureusement déjà surchargés.
Pour l'instant, la CADA et la sous-préfecture sont informées et saisies de
ces difficultés sur la commune.
Néanmoins, s'il n'y a pas d'autre moyen (et ce serait triste),
d'obtenir l'application des lois de la république à Entrepierres,
il faudra bien s'y résoudre.
Il faut cependant noter que cette perspective n'impressionne malheureusement
pas ceux
qui connaissent les délais, hélas assez longs, de jugement.
Il s'agit d'un catalogue "à la Prévert" qu'on mentionne simplement ici à titre
anecdotique.
Aucun de ces prétextes n'est bien sûr sérieux, ni recevable.
A/M. le maire invoque le "caractère abusif"
des demandes ci-dessus.
Cela est directement lié au nombre, peut-être abusif en effet,
de délibérations en anomalie.
M. le maire en est le principal responsable.
Par ailleurs, ces documents sont réclamés en une fois, parce que, en mai 2004,
les dernières délibérations portées au registre dataient de juin 2002
et que le rattrapage du retard s'est fait seulement à partir de mai 2004.
Vu qu'il n'y a eu aucun affichage de compte-rendus, ni de délibérations en 2003,
il était donc impossible de prendre connaissance des délibérations,
et des anomalies réelles et possibles, plus tôt.
Si toutes les délibérations 2003 "reémergent" maintenant d'un coup
et leurs anomalies, et leur lot d'interrogations,
M. le maire est le principal responsable de cet état de fait.
B/M. le maire invoque le refus de "monopoliser les services municipaux"
pour les demandes ci-dessus.
Le secrétariat d'Entrepierres compte 2 secrétaires et n'est ouvert au public
que 2 x 3 heures par semaine.
C'est l'un des moins ouverts au public du département
(à
titre de comparaison, pour une commune de même taille (400 habitants))
Si la communication des dossiers et pièces annexées pour 7 délibérations
"monopolise les services municipaux ",
alors il y a des questions à se poser.
C/M. le maire invoque le fait que ma conviction serait faite
sur sa gestion,
et me réponds :
"je ne vois plus aucun intérêt à vous communiquer des documents sans nombre ..."
Quant bien même la conviction du requérant serait-elle faite
(ce qui n'est pas le cas ici, je tiens à le repréciser),
en quoi cela permet-il de s'affranchir des lois sur le droit à l'information ??
C'est justement pour dissiper (enfin espérons-le)
des doutes que ces documents sont demandés.
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