Questions : Différence entre versions
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| − | * | + | ==Questions/Remarques== |
| + | * il est question d'un "<b>souhait</b> de démissionner", et non pas d'une démission effective | ||
| + | ** M. Baille était présent à la table du CM lors des CMs du 28 juin 2016 et du 21 juillet 2016. Et aucune mention n'a été faite du fait qu'il ne serait plus CM. ... On peut donc présumer qu'il n'y a pas de démission écrite du mandat de conseiller municipal ? | ||
| + | ** Le vote du 28 juin 2016 concernait le maintien, ou pas, de M. Baille dans ses fonctions d'adjoint ... on peut donc présumer qu'il n'y a pas de démission écrite du mandat d'adjoint de la part de l'intéressé ? | ||
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| + | * en l'état, on peut s'interroger sur le fait d'engager des démarches concernant un conseiller municipal, sur la base d'un "souhait de démissionner", et en l'absence de démission écrite ? | ||
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| + | * Il est aussi utile de préciser que, lors du CM du 22 mars 2016 (vote des indemnités des élus), d'après le compte-rendu, M. Baille était absent, sans avoir donné de pouvoir. | ||
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* M. Baille ou M. le Maire a t il informé le représentant de l'Etat dans le département ? | * M. Baille ou M. le Maire a t il informé le représentant de l'Etat dans le département ? | ||
* M. le Maire a-t-il des documents écrits de M. Baille confirmant les intentions évoquées (démission, "aval", retrait de délégation) ? | * M. le Maire a-t-il des documents écrits de M. Baille confirmant les intentions évoquées (démission, "aval", retrait de délégation) ? | ||
* la question se pose, car le CGCT stipule que seule les démissions notifiées par écrit peuvent être prises en compte | * la question se pose, car le CGCT stipule que seule les démissions notifiées par écrit peuvent être prises en compte | ||
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| − | * | + | * quid de celui qui aura l'imprudence d'exprimer son souhait d'être incinéré ? |
| − | * | + | * faire part d'intentions sans les réaliser est peut-être blamable ... mais le CR du CM du 21/7 en contient également |
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Version du 1 août 2016 à 16:14
Quelques questions suite au CM du 21 juillet 2016
Pour rappel, lors de ce conseil, M. le Maire a retiré leurs délégations à tous les conseillers municipaux qui en étaient attributaires. Une décision assez lourde pour une petite commune sans le moindre service technique ou autre.
Les CR officiels des CMs sont ici : http://www.entrepierres.fr/fr/conseils-municipaux
http://www.entrepierres.fr/CMS/modules/dl/1446288242/CRCM21072016.pdf
C’est en consultant M. Baille, 3ème adjoint, sur cette modification, que ce dernier m’a fait
part de son souhait de démissionner pour des raisons personnelles. Je l’ai donc informé, avec
son aval, que je proposerai au conseil de conserver uniquement les indemnités des 2 premiers
adjoints.
Lors du conseil municipal du 22 mars dernier, après l’exposé du Maire, le Conseil Municipal,
approuve, à l’unanimité, le montant des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints, dans
la limite de l’enveloppe budgétaire constituée, aux taux suivants : Maire : 17 %, 1er et 2ème
Adjoint : 6,60 % de l’IB 1015.
Suite à ce conseil, M. Baille m’a précisé que du fait qu’il ne perçoit plus d’indemnité je devais
lui retirer sa délégation. Ce que j’ai fait le 08 avril.
Code général des collectivités territoriales - Article L2121-4 Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996 Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département.
(Le Dalloz indique que La démission doit être exprimée dans un document écrit, daté, signé, etc)
Article L2122-15 Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996 La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.
Questions/Remarques
- il est question d'un "souhait de démissionner", et non pas d'une démission effective
- M. Baille était présent à la table du CM lors des CMs du 28 juin 2016 et du 21 juillet 2016. Et aucune mention n'a été faite du fait qu'il ne serait plus CM. ... On peut donc présumer qu'il n'y a pas de démission écrite du mandat de conseiller municipal ?
- Le vote du 28 juin 2016 concernait le maintien, ou pas, de M. Baille dans ses fonctions d'adjoint ... on peut donc présumer qu'il n'y a pas de démission écrite du mandat d'adjoint de la part de l'intéressé ?
- en l'état, on peut s'interroger sur le fait d'engager des démarches concernant un conseiller municipal, sur la base d'un "souhait de démissionner", et en l'absence de démission écrite ?
- Il est aussi utile de préciser que, lors du CM du 22 mars 2016 (vote des indemnités des élus), d'après le compte-rendu, M. Baille était absent, sans avoir donné de pouvoir.
