Questions : Différence entre versions

Version du 29 juillet 2016 à 22:13

Quelques questions suite au CM du 21 juillet 2016

Pour rappel, lors de ce conseil, M. le Maire a retiré leurs délégations à tous les conseillers municipaux qui en étaient attributaires. Une décision assez lourde pour une petite commune sans le moindre service technique ou autre.

http://www.entrepierres.fr/CMS/modules/dl/1446288242/CRCM21072016.pdf
C’est en consultant M. Baille, 3ème adjoint, sur cette modification, que ce dernier m’a fait part de son souhait de démissionner pour des raisons personnelles. Je l’ai donc informé, avec son aval, que je proposerai au conseil de conserver uniquement les indemnités des 2 premiers adjoints. Lors du conseil municipal du 22 mars dernier, après l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, approuve, à l’unanimité, le montant des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée, aux taux suivants : Maire : 17 %, 1er et 2ème Adjoint : 6,60 % de l’IB 1015. Suite à ce conseil, M. Baille m’a précisé que du fait qu’il ne perçoit plus d’indemnité je devais lui retirer sa délégation. Ce que j’ai fait le 08 avril.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=989A4E5B5C744AF0C611735DF6B85507.tpdila11v_2?idArticle=LEGIARTI000006389858&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20160729

Code général des collectivités territoriales - Article L2121-4
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.
La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département.

(Le Dalloz indique que La démission doit être exprimée dans un document écrit, daté, signé, etc)

Voir aussi L2122-15 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=989A4E5B5C744AF0C611735DF6B85507.tpdila11v_2?idArticle=LEGIARTI000006389934&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20160729

Article L2122-15
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée. 

• quelle est la démission évoquée : du poste d'adjoint ? du mandat de conseiller municipal ?
• M. Baille ou le maire a t il informé le représentant de l'Etat dans le département ?
• M. le maire a-t-il des documents écrits de M. Baille confirmant les intentions évoquées (démission, retrait de délégation) ?
• la question se pose, car le CGCT stipule que seule les démissions notifiées par écrit peuvent être prises en compte
• M. Baille était présent lors des CMs du 28 juin 2016 et du 21 juillet 2016 ... on peut donc présumer qu'il n'y a pas de démission écrite du mandat de conseiller municipal ?
• Le vote du 28 juin 2016 concernait le maintien, ou pas, de M. Baille dans ses fonctions d'adjoint ... on peut donc présumer qu'il n'y a pas de démission écrite du mandat d'adjoint de la part de l'intéressé ?

• en l'état, on peut s'interroger sur le fait d'engager des démarches concernant un conseiller municipal, en l'absence de documents écrits de sa part justifiant et initialisant ces démarches ?