Questions : Différence entre versions

Version du 29 juillet 2016 à 20:29

Quelques questions suite au CM du 21 juillet 2016

http://www.entrepierres.fr/CMS/modules/dl/1446288242/CRCM21072016.pdf
C’est en consultant M. Baille, 3ème adjoint, sur cette modification, que ce dernier m’a fait part de son souhait de démissionner pour des raisons personnelles. Je l’ai donc informé, avec son aval, que je proposerai au conseil de conserver uniquement les indemnités des 2 premiers adjoints. Lors du conseil municipal du 22 mars dernier, après l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, approuve, à l’unanimité, le montant des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée, aux taux suivants : Maire : 17 %, 1er et 2ème Adjoint : 6,60 % de l’IB 1015. Suite à ce conseil, M. Baille m’a précisé que du fait qu’il ne perçoit plus d’indemnité je devais lui retirer sa délégation. Ce que j’ai fait le 08 avril.

Code général des collectivités territoriales - Article L2121-4
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.
La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département.

(Le Dalloz indique que La démission doit être exprimée dans un document écrit, daté, signé, etc)

• quelle est la démission évoquée : du poste d'adjoint ? du mandat de conseiller municipal ?
• le maire a t il informé le représentant de l'Etat dans le département ?
• Le maire a-t-il des documents écrits de M. Baille confirmant les intentions évoquées (démission, retrait de délégation) ?
• la question se pose, car le CGCT stipule que seule les démissions notifiées par écrit peuvent être prises en compte
• on peut s'interroger sur le fait d'engager des démarches concernant un conseiller, en l'absence de documents écrits de sa part ?