[Page mise en ligne le: 13/9/2004. Rédacteur principal: V. Andrès. Avertissement]
Séance du CM du 31/03/2003
1/ Délibération non portée
à l'ordre du jour.
(Art.L.2121-10).
2/ Non-respect du délai d'affichage de la convocation
(Art.L.2121-10 et L.2121-11)
3/ Aucun dossier écrit soumis, avant la tenue du conseil, aux conseillers :
- ni sur l'opportunité, ou pas, de l'étude,
- ni sur le choix du cabinet d'études.
(Art.L2121-13)
4/ Pas de mention dans la délibération de la manière dont a été obtenue la
décision. Sans doute pas "à l'unanimité" ! (Art.L2121-21)
5/ Délibération non signée par les conseillers présents. (Art.L2121-23)
6/ Pas de compte-rendu. Pas de compte-rendu affiché. Délibération non-affichée.
(Articles L2121-25, L2131-1, L2141-1).
7/ Pas de transmission au représentant de l'état dans le département avant
exécution. En effet, bon de commande émis le 17/06/2003
et délibération visée par la sous-préfecture de Forcalquier le 26/1/2004,
soit 5 mois plus tard.
Ceci dit, c'est presque un soulagement (pardon) de voir que dans ce cas,
l'état est à la même enseigne que les habitants !
(Art. L.2131-1 CGCT)
8/ "Délibération" portée au registre des délibérations entre le 12 mai 2004
et le 1° juin 2004, soit plus de 12 mois plus tard.
(art. R2121-9 CGCT)
9/ J'ai demandé à M. le maire copie des pièces suivantes :
- devis/propositions de toutes les entreprises consultées,
Je n'ai obtenu qu'un seul devis.
Faut-il en déduire qu'il n'y a pas eu de mise en concurrence et choix de
l'offre économiquement la plus avantageuse (CMP) ?
Ce point est laissé à l'appréciation des juristes.
Cerises :
10/ Délibération non reportée en table des matières du registre des délibérations.
11/ Lors de la réunion publique de septembre 2003,
M. le maire a reconnu qu'en effet un architecte travaillait sur le sujet.
A la question de savoir combien l'étude de ce projet ridicule coûtait à la
commune, M. le maire avait affirmé, devant tous les présents,
que dans le cas présent, l'architecte avait accepté de travailler pour rien,
"comme cela se pratique parfois".
11/ A ceux qui pensent que cet empilement d'infractions ne concerne finalement
qu'une somme de 1000 euros, rappelons que l'étude en question débouchait
sur un projet chiffré aux alentours de 600.000 euros (environ 4 MF).
Au moins 8 articles de loi enfreints, uniquement pour le CGCT.
Certains articles enfreints sur plusieurs dispositions.
Certains articles enfreints de plusieurs manières.
Ceci uniquement pour ce qui est des anomalies et irrégularités connaissables !
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"Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien." (Edmund Burke)
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