[Page mise en ligne le: 13/9/2004. Rédacteur principal: V. Andrès. Avertissement]
Séance du CM du 31/03/2003
1/ Délibération non portée
à l'ordre du jour.
(Il est vrai qu'il ne s'agit que de 27000 euros HT, une paille !)
(Art.L2121-10).
2/ Non-respect du délai d'affichage de la convocation
(Art.L.2121-10 et L.2121-11)
3/ Aucun dossier écrit soumis, avant la tenue du conseil, aux conseillers :
- ni sur l'opportunité, ou pas, de l'achat d'un camion (neuf/occasion, etc),
- ni sur plusieurs fournisseurs possibles.
(Art.L2121-13)
4/ Délibération non signée par les conseillers présents. (Art.L2121-23)
5/ Pas de compte-rendu. Pas de compte-rendu affiché. Délibération non-affichée.
(Articles L2121-25, L2131-1, L2141-1).
6/ Pas de transmission au représentant de l'état dans le département avant
exécution.
Facture datée du 20 mai 2003
... et délibération visée par la sous-préfecture de Forcalquier le
22 juillet 2003.(Art. L.2131-1 CGCT)
Etat et habitants, tous égaux devant le fait accompli !
7/ "Délibération" portée au registre des délibérations en mai 2004
plus de 13 mois après la séance du CM
et plus de 10 mois après avoir été visée par la sous-préfecture
.(art. R2121-9 CGCT)
8/ J'ai demandé à M. le maire copie des pièces suivantes :
- devis/propositions de toutes les entreprises consultées,
Je n'ai obtenu qu'un seul devis.
Faut-il en déduire que pour cette dépense de 27.000 euros HT,
il n'y a pas eu de mise en concurrence et choix de
l'offre économiquement la plus avantageuse (CMP) ?
Infraction au CMP ou pas ? Ce point est à l'appréciation des juristes.
9/ Au 10/9/2004,
délibération toujours non reportée en table des matières du registre des délibérations.
Ceci uniquement pour ce qui des irrégularités connaissables !
Par ailleurs,
la marque de ce camion, ISUZU, n'est pas représentée dans le département.
La marque ISUZU est représentée à Nice, où a été effectué l'achat.
Il est vrai que 27000 euros HT pour un camion destiné à transporter des
déchets, ça peut paraitre cher.
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