[Page mise en ligne le: 13/9/2004. Rédacteur principal: V. Andrès. Avertissement]
Séance du CM du 10/10/2002
1/ Non-respect du délai d'affichage de la convocation
(Art.L.2121-10 et L.2121-11)
2/ Aucun dossier écrit soumis, avant la tenue du conseil, aux conseillers :
- ni sur l'opportunité, ou pas, des modifications,
- ni sur le choix du cabinet d'études.
(Art.L2121-13)
3/ Pas de mention dans la délibération de la manière dont a été obtenue la
décision. Sans doute pas "à l'unanimité" ! (Art.L2121-21)
4/ Délibération non signée par les conseillers présents. (Art.L2121-23)
5/ Pas de compte-rendu. Pas de compte-rendu affiché. Délibération non-affichée.
(Articles L2121-25, L2131-1, L2141-1).
6/ Pas de transmission au représentant de l'état dans le département avant
exécution.
Bon de commande émis le 23/6/2003 ... et délibération
visée par la sous-préfecture de Forcalquier le 6/2/2004,
soit plus de 8 mois plus tard.(Art. L.2131-1 CGCT)
Etat et habitants, tous égaux devant le fait accompli !
7/ "Délibération" portée au registre des délibérations en mai 2004
soit plus de 18 mois plus tard.(art. R2121-9 CGCT)
8/ J'ai demandé à M. le maire copie des pièces suivantes :
- devis/propositions de toutes les entreprises consultées,
Je n'ai obtenu qu'un seul devis.
Faut-il en déduire qu'il n'y a pas eu de mise en concurrence et choix de
l'offre économiquement la plus avantageuse (CMP) ?
Ce point est laissé à l'appréciation des juristes.
9/ Au 10/9/2004,
délibération toujours non reportée en table des matières du registre des délibérations.
Ceci uniquement pour ce qui des irrégularités connaissables !
Résultat de ce "travail" et de cette décision à 3800 euros HT ?
Bientôt sur vos écrans !
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