[Page mise en ligne le: 15/12/2004. Rédacteur principal: V. Andrès. Avertissement]

Exemple de délibération multi-infraction

2/ Exemple F083: Prêt POP 200.000 F auprès du C.L.F. Folio 083

Séance du CM du 27/06/2001
1/ Non-respect du délai d'affichage de la convocation (Art.L.2121-10 et L.2121-11)
2/ Aucun dossier écrit soumis, avant la tenue du conseil, aux conseillers :
- ni sur l'opportunité, ou pas, de l'achat,
- ni sur plusieurs fournisseurs possibles.
(Art.L2121-13)
3/ Ca parait hallucinant, mais on fait voter au conseillers un emprunt pour financer un achat avant même d'avoir décidé de l'opportunité de l'achat, des offres en concurrence, du choix d'un fournisseur.
En fait, la présente "délibération" est sensée avaliser à la fois l'emprunt et la décision d'achat de ce matériel, et le fournisseur.
Puisqu'on commence par la délibération d'emprunt, c'est que la décision d'achat est implicite. La décision d'achat ne fait donc même pas l'objet d'un débat. Il n'y a ni offres de prix indiquées, ni de noms de fournisseurs. Par ce tour de bonneteau, le débat et la délibération sur la décision d'achat disparait tout simplement.
Pourtant l'OJ mentionnait bien, comme nécessaire, 2 délibérations :
- Projet d'investissement matériel de voirie
- Demande de prêt en vue d'acquisition de matériel
5/ Pas de mise en concurrence
4/ Pas de compte-rendu. Pas de compte-rendu affiché. Délibération non-affichée. (Articles L2121-25, L2131-1, L2141-1).
6/ Pour le prêt gracieux d'un appareil photo numérique, on juge bon d'annexer la convention de prêt à la délibération dans le registre (F168). Pour un tracto-pelle à 200.000 F ce n'est pas le cas.
La délibération ne fait même pas état du prix.
7/ La décision d'emprunt étant prise sans avoir été précédée d'une délibération quant au choix d'un matériel et d'un fournisseur, cela permet de ne pas mentionner de prix, ni d'annexer l'éventuel devis retenu.
La lecture de la délibération ne permet donc pas de connaître la différence entre montant de l'emprunt perçu et règlement effectif du matériel acheté. (... ni ce qu'il advient de cette différence ?)

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