Les communes et la loi. En France ... et � Entrepierres

[Page mise en ligne le: 4/9/2004. R�dacteur principal: V. Andr�s. Avertissement]

"Un homme qui n'est pas inform� est un sujet, un homme inform� est un citoyen." (A. Sauvy)

1/ Articles de loi (et jurisprudence)
2/ R�capitulatif des infractions r�guli�res
3/ Exemples de d�lib�rations en infraction
4/ Rappels utiles

1/ Articles de loi

CGCT = code g�n�ral des collectivit�s territoriales
CMP = code des march�s publics
( http://www.legifrance.gouv.fr/)

On rappelle ici uniquement les articles dont l'application est peu usit�e, voire m�connue, ou pose souvent probl�me � Entrepierres. La liste est sans aucune pr�tention d'exhaustivit�.
Pour chaque article, les �toiles rouges (*) indiquent le nombre d'infractions depuis 2001 � Entrepierres.
(***...) indique plus de 3 infractions ... et qu'on a renonc� � compter ... et aussi que l'infraction, par sa r�gularit�, devient progressivement la norme, la r�gle, voire la tradition, du moins � Entrepierres.

Art. L.2121-7 CGCT (*)

"Le conseil municipal se r�unit au moins une fois par trimestre."

Art. L.2121-10 CGCT (***...)

"Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions port�es � l'ordre du jour. Elle est mentionn�e au registre des d�lib�rations, affich�e ou publi�e. ..."

1/ Il peut y avoir jusqu'� 5 (cinq) fois plus de d�lib�rations r�ellement prises (questions diverses) que de points indiqu�s � l'OJ. Les montants vot�s dans les questions diverses peuvent atteindre le quadruple des montants pour les d�lib�rations indiqu�es officiellement. exemple : Les CMs 2002
En cas de plainte, la jurisprudence sanctionne cette manoeuvre. (Rechercher la jurisprudence sur legifrance)
2/ Autre astuce: pour les questions "d�licates", le libell� des points � l'ordre du jour est aussi g�n�ral et vague que possible pour ne pas �veiller l'attention.
exemple: "programme de travaux" � l'OJ designe en fait une d�lib�ration "�tude faisabilit� logements Vilhosc". Puisqu'on sait que les habitants de Vilhosc ont d�j� d�nonc� publiquement l'absurdit� du projet et y sont donc oppos�s � 100%, pourquoi les affoler ?
3/ L'affichage n'est jamais fait dans les d�lais. (Comme c'est tr�s difficile � prouver, pourquoi se priver ?)

Art. L.2121-13 CGCT (***...)

"Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'�tre inform� des affaires d'une commune qui font l'objet d'une d�lib�ration."
Dalloz (commentaires et jurisprudence):
"jurisprudence du conseil d'�tat : les conseillers tiennent de leur qualit� de membres de l'assembl�e municipale appel�s � d�lib�rer sur les affaires de la commune, le droit d'�tre inform�s de tout ce qui touche � ces affaires dans des conditions leur permettant de remplir normalement leur mandat."
"Pour respecter ce principe d'information, le maire doit communiquer en temps utile les pi�ces n�cessaires pour que la d�lib�ration du conseil puisse intervenir en connaissance de cause, les conseillers devant disposer d'un temps de r�flexion suffisant avant de d�lib�rer, c'est � dire que la communication doit se faire avant la s�ance et non en cours de s�ance."
"... en se bornant � communiquer aux conseillers avec la convocation les appelant � d�lib�rer sur le budget de la commune quatre tableaux faisant appara�tre le seul montant par chapitre des d�penses et des recettes, le maire a m�connu leur droit d'�tre inform�s alors que le projet complet de budget a �t� communiqu� en cours de s�ance."
"Les pi�ces � communiquer sont les projets de d�lib�ration ainsi que tous les documents n�cessaires pour appr�cier le sens, la port�e et la validit� de ce projet, notamment les �tudes financi�res, techniques, l'impact des projets, les rapports juridiques et administratifs indispensables".
"En ce qui concerne les contrats pour lesquels le conseil municipal est appel� � donner au maire l'autorisation de signer, c'est le texte complet du contrat qui doit �tre soumis aux conseillers".

Le non-respect de cet article est syst�matique. Les conseillers sont donc de facto plac�s dans des conditions ne leur permettant pas "de remplir normalement leur mandat". Quelle est en effet la valeur/l'int�r�t d'une d�lib�ration/discussion pour laquelle les participants n'ont pas acc�s aux d�tails techniques, financiers, juridiques, etc du sujet examin�.
Un vote obtenu dans de telles conditions, sans "connaissance de cause", a la m�me valeur que la conclusion d'une discussion au comptoir du caf� du commerce. C'est bien la raison d'�tre de l'art. L.2121-13.
Cela am�ne 2 questions :
1/ puisqu'ils sont plac�s dans des conditions ne leur permettant pas "de remplir normalement leur mandat", alors, que font donc les conseillers au CM ?
2/ pourquoi donc acceptent-ils, sans protester, d'�tre plac�s dans des conditions ne leur permettant pas "de remplir normalement leur mandat" ?

Art. L.2121-18 CGCT

"Les s�ances des conseils municipaux sont publiques".

Les seules personnes averties des conseils municipaux sont les conseillers. Sauf indiscr�tion ou � moins de remarquer le stationnement de plusieurs v�hicules devant la mairie, personne n'est pr�venu de la tenue des CMs.
Donc, sauf exceptions, personne d'autre que les conseillers ne vient.
L'article L.2121-18 est donc, en pratique, inop�rant. Il n'y a pas de public.

Art. L.2121-19 CGCT

"Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. ...".

Tomb� en d�su�tude compl�te, depuis longtemps, du moins � Entrepierres.

Art. L.2121-20 CGCT

"Un conseiller municipal emp�ch� d'assister � une s�ance peut donner � un coll�gue de son choix pouvoir �crit de voter en son nom. Un m�me conseiller municipal ne peut �tre porteur que d'un seul pouvoir. ..."

Art. L.2121-21 CGCT (***...)

"... Le registre des d�lib�rations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. ..."

A Entrepierres, seuls les d�lib�rations acquises � l'unanimit� sont autoris�es � respecter ce principe. Pour les autres d�lib�rations, si un ou des r�fractaire(s) se sont abstenus, ou ont vot� contre, vous n'avez pas a en savoir le nombre.
La d�lib�ration est pass�e, c'est l'essentiel.

NB: Dalloz : "Rel�vent de la comp�tence du conseil municipal et non du maire, le suivi et le contenu du registre des d�lib�rations ..."

Art. L.2121-23 CGCT (***...)

"Les d�lib�rations sont inscrites par ordre de date.
Elles sont sign�es par tous les membres pr�sents � la s�ance, ou mention est faite de la cause qui les a emp�ch�s de signer."
Signature (petit Robert): inscription qu'une personne fait de son nom pour affirmer l'exactitude, la sinc�rit� d'un �crit, ou en assumer la responsabilit�.

Question 1/: Pourquoi, depuis le 10 octobre 2001, (6 mois seulement apr�s leur �lection !) en infraction de l'article ci-dessus, les conseillers d'Entrepierres ne signent-ils plus les d�lib�rations ? Exactitude, sinc�rit�, responsabilit�, autre chose ?
Question 2/: En pratique, comment un conseiller qui n'a pas sign� une d�lib�ration peut-il attester de son exactitude et sa fid�lit�, lorsque cette d�lib�ration r�emerge seulement 18 mois plus tard dans le registre des d�lib�rations ? Bonne m�moire recommand�e !

Art. L.2121-25 CGCT (***...)

"Le compte-rendu de la s�ance est affich� dans la huitaine."

2001 : 8 conseils municipaux, 3 compte-rendus
2002 : 3 conseils municipaux, 1 compte-rendu
2003 : 4 conseils municipaux, 0 compte-rendu !!

Rappelons que en vertu de l'Art. L.2131-1 le compte-rendu et sa publication sont n�cessaires pour rendre les actes ex�cutoires. No comment pour 2003 "ann�e de non-droit" totale.

Signalons que dans d'autres communes (pas besoin d'aller loin, dans le canton en l'occurence) chaque conseil municipal commence par l'approbation du compte-rendu du conseil pr�c�dent. Beaucoup d'associations, m�me petites, fonctionnent �galement ainsi. Quand on a 4 conseils par an, 11 conseillers et 2 secr�taires, r�diger 4 compte-rendus dans l'ann�e ne devrait pas vraiment �tre insurmontable !

Art. L.2121-26 CGCT (***...)

"Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des proc�s-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arr�t�s municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilit�.
La personne vis�e au premier alin�a d�sireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes d'une commune peut l'obtenir, � ses frais, aussi bien du maire que des services d�concentr�s de l'�tat."
Dalloz : "... le maire ne peut refuser de communiquer le registre des d�lib�rations d�s lors que l'int�ress� se pr�sente aux heures pr�vues pour une telle communication ..."

Voir les sympathiques tentatives de refus pour le registre des d�lib�rations !
Pour le registre des arr�t�s municipaux, j'en suis � ma quatri�me tentative infructueuse !

Art. L.2122-6 CGCT

"Les agents salari�s du maire ne peuvent �tre adjoints"

Art. L.2122-18 CGCT

"Le maire est seul charg� de l'administration, ..."

Art. L.2131-1 CGCT (***...)

"Les actes pris par les autorit�s communales sont ex�cutoires de plein droit d�s qu'il a �t� proc�d� � leur publication ou a leur notification aux int�ress�s ainsi qu'� leur transmission au repr�sentant de l'�tat dans le d�partement ou � son d�l�gu� dans l'arrondissement."
Dalloz : "L'absence de transmission de la d�lib�ration autorisant le maire � signer un contrat avant la date � laquelle le maire proc�de � sa conclusion entra�ne l'ill�galit� dudit contrat."

1/ La plupart des conseils municipaux n'ont fait l'objet ni d'un compte-rendu, ni de l'affichage d'un compte-rendu, ni de l'affichage des d�lib�rations. Pour ces CMs, les d�lib�rations sont donc non ex�cutoires.
2/ Pour plusieurs d�lib�rations importantes ex�cut�es sans affichage, la transmission pour visa en sous-pr�fecture n'a eu lieu qu'apr�s l'ex�cution.
3/ Il d�coule des points 1/ et 2/ que, en 2004, plusieurs contrats sont ex�cut�s ou en cours d'ex�cution de mani�re ill�gale.

Art. L.2141-1 CGCT (***...)

"Le droit des habitants de la commune a �tre inform�s des affaires de celle-ci ... est un principe essentiel de la d�mocratie locale. ..."

La n�cessit� des habitants de la commune a ne pas �tre inform�s des affaires de celle-ci ... est un principe essentiel de la gestion des dites affaires ... � Entrepierres.

Art. R.2121-9 CGCT (***...)

"Les d�lib�rations des conseils municipaux sont inscrites sur un registre cot� et paraph� par le pr�fet..."

En mai 2004, le retard du registre des d�lib�rations atteignait presque 2 ans, puisque les derni�res d�lib�rations inscrites dataient du CM de juin 2002. Apr�s remise � jour, on a enfin pu prendre connaissance des d�lib�rations prises en octobre 2002 et suivantes. (Pour m�moire, pas d'affichage, pas de compte-rendu non plus, aucun moyen de s'informer). On d�couvre ainsi (CM mars 2003) par exemple, entre autres perles, que le camion servant � collecter les d�chets ... est un camion achet� neuf ! 27.000 euros HT. Et sans repr�sentant ni concessionnaire dans le d�partement ! (Les Alpes de Haute-Provence, c'est vraiment un d�sert. M�me pas moyen d'y trouver un camion pour transporter des ordures !)

Art. R.2122-7 CGCT

"... L'inscription par ordre de date des arr�t�s, actes de publication et de notification a lieu sur le registre de la mairie."

Art. L.2313-1 CGCT (***...)

"Les budgets de la commune restent d�pos�s � la mairie ...
Le public est avis� de la mise � disposition de ces documents par tout moyen de publicit� au choix du maire."

Art. 1 CMP (Code des March�s Publics)

"...Quel que soit leur montant, les march�s publics respectent les principes de libert� d'acc�s � la commande publique, d'�galit� de traitement des candidats et de transparence des proc�dures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacit� de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ils exigent une d�finition pr�alable des besoins de l'acheteur public, le respect des obligations de publicit� et de mise en concurrence et le choix de l'offre �conomiquement la plus avantageuse. ..."

2/ R�capitulatif des infractions r�guli�res(***...) (pour le seul CGCT)

Art. L.2121-10 CGCT (1): Omission de d�lib�ration importante � l'ordre du jour
Art. L.2121-10 CGCT (2): Intitul� vague et impr�cis de d�lib�ration importante � l'OJ
Art. L.2121-10 CGCT (3): Affichage ou publication convocation CM
Art. L.2121-13 CGCT : Information des conseillers
Art. L.2121-21 CGCT : Indication du sens du vote des conseillers
Art. L.2121-23 CGCT : D�lib�rations sign�es par tous les conseillers
Art. L.2121-25 CGCT : CR de la s�ance affich� dans la huitaine
Art. L.2121-26 CGCT : Consultation PV CM, arr�t�s municipaux
Art. L.2131-1 CGCT (1): Publication des actes pris par les autorit�s communales
Art. L.2131-1 CGCT (2): Transmission au repr�sentant de l'�tat dans le d�partement
Art. R.2121-9 CGCT : Inscription des d�lib�rations au registre
Art. L.2141-1 CGCT : Droit des habitants de la commune a �tre inform�s
Art. L.2313-1 CGCT : Publicit� mise � disposition documents budget

(Liste sans aucune pr�tention d'exhaustivit�. Seules les infractions, au CGCT, manifestes, r�guli�res ... et connaissables, sont list�es. N'h�sitez pas � nous signaler les oublis. Ils seront pris en compte).
Certaines d�lib�rations n'enfreignent que quelques articles. Plusieurs d�lib�rations portant sur des montants et/ou des projets importants enfreignent tous ces articles ! Une liste (non-exhaustive) est en cours de constitution.

"Un homme qui n'est pas inform� est un sujet, un homme inform� est un citoyen." (A. Sauvy)

La dizaine d'infractions list�es ci-dessus, par leur accumulation, leur insolente et monotone r�gularit�, leur m�pris manifeste du droit et des droits des habitants, transforme, tr�s concr�tement, les habitants d'Entrepierres en sujets.
Ceux qui se croyaient des citoyens dans leur commune ne peuvent qu'en �tre choqu�s. Et la possibilit� de devenir client en contrepartie n'y change rien.

3/ Exemples de d�lib�rations en infraction

4/ Rappels utiles

- Avec une photocopieuse moderne et efficace, La photocopie automatique d'une liasse de 50 feuilles prend environ 5 minutes. La mairie d'Entrepierres poss�de une telle photocopieuse.
- Les articles de lois ci-dessus vot�s par le parlement n'ont pas pour but de g�ner l'exercice de la d�mocratie, mais bien au contraire, de lui donner sa pleine expression.
Utiliser les facult�s permises par les articles mentionn�s ci-dessus pour s'int�resser � la vie de sa commune, c'est pratiquer la d�mocratie et la r�publique, c'est se sentir concern� par le devenir de sa commune, c'est agir en citoyen.

"Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien." (Edmund Burke)