Mairie d'Entrepierres: le refus d'informer

[Page mise en ligne le: 23/9/2004. R�dacteur principal: V. Andr�s. Avertissement]


I/ Les lois sur le droit � l'information
II/ Documents demand�s
III/ Documents communiqu�s
IV/ Recours
V/ Pr�textes de refus (les plus courants)

Hormis les aspects l�gislatifs g�n�raux, ce document concerne uniquement la mandature 2001-2008.


I/ Les lois sur le droit � l'information

(Lois s'appliquant en France)
- Loi n�78-753 17/7/1978 (droit d'acc�s doc. administratifs)
- Loi n�2000-321 12/4/2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
- Art. L.2121-26 du CGCT
- Art. L.2141-1 du CGCT

Rappelons qu'en 2004, la commune d'Entrepierres est, officiellement du moins, encore rattach�e � la r�publique Fran�aise. Les lois de la r�publique devraient donc, logiquement, encore s'y appliquer.

II/ Documents demand�s

En vertu des lois rappel�es ci-dessus, et du fait :
- des nombreuses anomalies (vis-�-vis du CGCT) qu'elles comportent (point pas � l'ordre du jour, pas de dossiers aux conseillers, pas de compte-rendu ou de d�lib�ration affich�e, transmission tardive en pr�fecture, etc, etc),
- des montants importants engag�s (relativement � la taille de notre petite commune),
- de leurs cons�quences importantes,
- d'une r�daction impr�cise, qui ne permet pas, entre autres, de savoir s'il y a eu r�elle mise en concurrence de fournisseurs ou pas (CMP Code des March�s Publics),
- de l'absence de pi�ces annex�es dans le registre des d�lib�rations,
j'ai demand� pour les 7 d�lib�rations suivantes :
- 31/03/2003 (folio 182): �tude faisabilit� logements Vilhosc.
- 31/03/2003 (folio 177): achat camion ISUZU.
- 31/03/2003 (folio 175): �glise de Vilhosc - programme de travaux
- 15/01/2003 (folio 163): Mission architecte - r�habilitation ancienne mairie/�cole de M�zien
- 15/01/2003 (folio 164): Mission architecte - r�habilitation de l'�glise de Vilhosc
- 10/10/2002 (folio 156): Modification du POS.
- 27/06/2001 (folio 083): Pr�t POP de 200.000F aupr�s du CLF

les documents suivants :
1/ document de d�finition pr�alable des besoins (s'il existe),
2/ devis/propositions de toutes les entreprises consult�es,
3/ bon de commande de la municipalit�,
4/ facture du fournisseur retenu.

J'ai aussi demand� communication des compte-rendus des conseils municipaux 2003. Les comptes-rendu sont importants, car le d�lai de recours contre les actes litigieux court � partir, entre autres, de l'affichage du compte-rendu. Donc, tant qu'un acte n'est pas affich�, il est susceptible d'�tre contest�.
Le secr�tariat m'a affirm� oralement qu'ils avaient bien �t� r�dig�s. J'ai demand� ces CR plusieurs fois depuis le 1/9/2004. J'ai eu droit � toutes sortes de r�ponses : "on ne les garde pas", "les compte-rendus ne sont pas pr�ts", etc.
(Ceci dit, la r�daction tardive et l'antidatage ne rel�vent plus du CGCT, mais du code p�nal (article 441-1). Pour le coup, on peut comprendre ces atermoiements).

A noter que la demande de communication des documents ci-dessus ne peut en aucune fa�on �tre interpr�t�e comme une suspicion quelconque quant � la gestion municipale.
Par contre il y a vis-�-vis du code des march�s publics et des r�gles habituelles en mati�re de commandes publiques, des interrogations r�elles quant � la l�galit� de plusieurs d�lib�rations importantes pour la commune.
Seule la communication des pi�ces demand�es pourra �ventuellement lever ces interrogations.
Pour quelle raison enfreindre les lois sur le droit � l'information et laisser persister l'incertitude ?
A fortiori, s'il n'y a rien � se reprocher.
L'acc�s des habitants et des citoyens aux informations concernant la gestion de leur propre commune est un droit. Satisfaire ce droit n'est pas d�choir, mais simplement faire preuve de la transparence impos�e par la loi.

J'ai �galement demand� communication des arr�t�s municipaux pris en 2004 ou plus simplement � consulter le registre des arr�t�s (en vertu de l'art. L.2121-26 du CGCT). Simplement � titre d'information.
Impossible !
Il doit y avoir environ une dizaine d'arr�t�s pris en 2004, ce n'est donc pas le volume qui doit poser probl�me.

III/ Documents communiqu�s

De la liste ci-dessus, ont �t� communiqu�s les pi�ces suivantes :
- 31/03/2003 (folio 182): �tude faisabilit� logements Vilhosc.
2 pi�ces : le bon de commande, la facture du fournisseur.
- 31/03/2003 (folio 177): achat camion ISUZU.
2 pi�ces : un (1) devis, la facture du fournisseur.
- 10/10/2002 (folio 156): Modification du POS.
3 pi�ces : Un (1) devis, le bon de commande, la facture du fournisseur.

Absence de preuve n'est pas preuve d'absence.
Force est cependant, au vu de ces pi�ces, d'�tre dans l'incapacit� de constater pour ces 3 d�lib�rations, qu'il y a bien eu mise en concurrence.
Pourtant, s'agissant de ses propres deniers, qui d'entre nous se contenterait par exemple d'un seul devis pour une d�pense de 27.000 euros HT ?

Le total des pi�ces communiqu�es est, au 23/9/2004, de sept (7) photocopies. Dans son dernier courrier, M. le maire me parle de "documents sans nombre" et de "monopoliser le service".
Chacun appr�ciera.

IV/ Recours

On ne peux actuellement que constater que le refus de communication des pi�ces demand�es :
- fait perdre du temps pour appr�cier la l�galit� des d�lib�rations et constitue donc une entrave,
- est contraire aux lois de la r�publique.
Je ne souhaite, pour l'instant, pas faire appel aux tribunaux malheureusement d�j� surcharg�s.
Pour l'instant, la CADA et la sous-pr�fecture sont inform�es et saisies de ces difficult�s sur la commune.
N�anmoins, s'il n'y a pas d'autre moyen (et ce serait triste), d'obtenir l'application des lois de la r�publique � Entrepierres, il faudra bien s'y r�soudre.

Il faut cependant noter que cette perspective n'impressionne malheureusement pas ceux qui connaissent les d�lais, h�las assez longs, de jugement.

V/ Pr�textes de refus

Il s'agit d'un catalogue "� la Pr�vert" qu'on mentionne simplement ici � titre anecdotique.
Aucun de ces pr�textes n'est bien s�r s�rieux, ni recevable.

A/M. le maire invoque le "caract�re abusif" des demandes ci-dessus.
Cela est directement li� au nombre, peut-�tre abusif en effet, de d�lib�rations en anomalie. M. le maire en est le principal responsable.
Par ailleurs, ces documents sont r�clam�s en une fois, parce que, en mai 2004, les derni�res d�lib�rations port�es au registre dataient de juin 2002 et que le rattrapage du retard s'est fait seulement � partir de mai 2004. Vu qu'il n'y a eu aucun affichage de compte-rendus, ni de d�lib�rations en 2003, il �tait donc impossible de prendre connaissance des d�lib�rations, et des anomalies r�elles et possibles, plus t�t. Si toutes les d�lib�rations 2003 "re�mergent" maintenant d'un coup et leurs anomalies, et leur lot d'interrogations, M. le maire est le principal responsable de cet �tat de fait.

B/M. le maire invoque le refus de "monopoliser les services municipaux" pour les demandes ci-dessus.
Le secr�tariat d'Entrepierres compte 2 secr�taires et n'est ouvert au public que 2 x 3 heures par semaine. C'est l'un des moins ouverts au public du d�partement (� titre de comparaison, pour une commune de m�me taille (400 habitants))
Si la communication des dossiers et pi�ces annex�es pour 7 d�lib�rations "monopolise les services municipaux ", alors il y a des questions � se poser.

C/M. le maire invoque le fait que ma conviction serait faite sur sa gestion, et me r�ponds : "je ne vois plus aucun int�r�t � vous communiquer des documents sans nombre ..."
Quant bien m�me la conviction du requ�rant serait-elle faite (ce qui n'est pas le cas ici, je tiens � le repr�ciser), en quoi cela permet-il de s'affranchir des lois sur le droit � l'information ??
C'est justement pour dissiper (enfin esp�rons-le) des doutes que ces documents sont demand�s.

accueil | informations | commune | pratique | plan du site | aide | creuser | �change de liens | r�agir | contact