[Page mise en ligne le: 13/9/2004. R�dacteur principal: V. Andr�s. Avertissement]
S�ance du CM du 31/03/2003
1/ D�lib�ration non port�e
� l'ordre du jour.
(Art.L.2121-10).
2/ Non-respect du d�lai d'affichage de la convocation
(Art.L.2121-10 et L.2121-11)
3/ Aucun dossier �crit soumis, avant la tenue du conseil, aux conseillers :
- ni sur l'opportunit�, ou pas, de l'�tude,
- ni sur le choix du cabinet d'�tudes.
(Art.L2121-13)
4/ Pas de mention dans la d�lib�ration de la mani�re dont a �t� obtenue la
d�cision. Sans doute pas "� l'unanimit�" ! (Art.L2121-21)
5/ D�lib�ration non sign�e par les conseillers pr�sents. (Art.L2121-23)
6/ Pas de compte-rendu. Pas de compte-rendu affich�. D�lib�ration non-affich�e.
(Articles L2121-25, L2131-1, L2141-1).
7/ Pas de transmission au repr�sentant de l'�tat dans le d�partement avant
ex�cution. En effet, bon de commande �mis le 17/06/2003
et d�lib�ration vis�e par la sous-pr�fecture de Forcalquier le 26/1/2004,
soit 5 mois plus tard.
Ceci dit, c'est presque un soulagement (pardon) de voir que dans ce cas,
l'�tat est � la m�me enseigne que les habitants !
(Art. L.2131-1 CGCT)
8/ "D�lib�ration" port�e au registre des d�lib�rations entre le 12 mai 2004
et le 1� juin 2004, soit plus de 12 mois plus tard.
(art. R2121-9 CGCT)
9/ J'ai demand� � M. le maire copie des pi�ces suivantes :
- devis/propositions de toutes les entreprises consult�es,
Je n'ai obtenu qu'un seul devis.
Faut-il en d�duire qu'il n'y a pas eu de mise en concurrence et choix de
l'offre �conomiquement la plus avantageuse (CMP) ?
Ce point est laiss� � l'appr�ciation des juristes.
Cerises :
10/ D�lib�ration non report�e en table des mati�res du registre des d�lib�rations.
11/ Lors de la r�union publique de septembre 2003,
M. le maire a reconnu qu'en effet un architecte travaillait sur le sujet.
A la question de savoir combien l'�tude de ce projet ridicule co�tait � la
commune, M. le maire avait affirm�, devant tous les pr�sents,
que dans le cas pr�sent, l'architecte avait accept� de travailler pour rien,
"comme cela se pratique parfois".
11/ A ceux qui pensent que cet empilement d'infractions ne concerne finalement
qu'une somme de 1000 euros, rappelons que l'�tude en question d�bouchait
sur un projet chiffr� aux alentours de 600.000 euros (environ 4 MF).
Au moins 8 articles de loi enfreints, uniquement pour le CGCT.
Certains articles enfreints sur plusieurs dispositions.
Certains articles enfreints de plusieurs mani�res.
Ceci uniquement pour ce qui est des anomalies et irr�gularit�s connaissables !
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"Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien." (Edmund Burke)
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