[Page mise en ligne le: 13/9/2004. R�dacteur principal: V. Andr�s. Avertissement]
S�ance du CM du 31/03/2003
1/ D�lib�ration non port�e
� l'ordre du jour.
(Il est vrai qu'il ne s'agit que de 27000 euros HT, une paille !)
(Art.L2121-10).
2/ Non-respect du d�lai d'affichage de la convocation
(Art.L.2121-10 et L.2121-11)
3/ Aucun dossier �crit soumis, avant la tenue du conseil, aux conseillers :
- ni sur l'opportunit�, ou pas, de l'achat d'un camion (neuf/occasion, etc),
- ni sur plusieurs fournisseurs possibles.
(Art.L2121-13)
4/ D�lib�ration non sign�e par les conseillers pr�sents. (Art.L2121-23)
5/ Pas de compte-rendu. Pas de compte-rendu affich�. D�lib�ration non-affich�e.
(Articles L2121-25, L2131-1, L2141-1).
6/ Pas de transmission au repr�sentant de l'�tat dans le d�partement avant
ex�cution.
Facture dat�e du 20 mai 2003
... et d�lib�ration vis�e par la sous-pr�fecture de Forcalquier le
22 juillet 2003.(Art. L.2131-1 CGCT)
Etat et habitants, tous �gaux devant le fait accompli !
7/ "D�lib�ration" port�e au registre des d�lib�rations en mai 2004
plus de 13 mois apr�s la s�ance du CM
et plus de 10 mois apr�s avoir �t� vis�e par la sous-pr�fecture
.(art. R2121-9 CGCT)
8/ J'ai demand� � M. le maire copie des pi�ces suivantes :
- devis/propositions de toutes les entreprises consult�es,
Je n'ai obtenu qu'un seul devis.
Faut-il en d�duire que pour cette d�pense de 27.000 euros HT,
il n'y a pas eu de mise en concurrence et choix de
l'offre �conomiquement la plus avantageuse (CMP) ?
Infraction au CMP ou pas ? Ce point est � l'appr�ciation des juristes.
9/ Au 10/9/2004,
d�lib�ration toujours non report�e en table des mati�res du registre des d�lib�rations.
Ceci uniquement pour ce qui des irr�gularit�s connaissables !
Par ailleurs,
la marque de ce camion, ISUZU, n'est pas repr�sent�e dans le d�partement.
La marque ISUZU est repr�sent�e � Nice, o� a �t� effectu� l'achat.
Il est vrai que 27000 euros HT pour un camion destin� � transporter des
d�chets, �a peut paraitre cher.
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