[Page mise en ligne le: 13/9/2004. R�dacteur principal: V. Andr�s. Avertissement]
S�ance du CM du 10/10/2002
1/ Non-respect du d�lai d'affichage de la convocation
(Art.L.2121-10 et L.2121-11)
2/ Aucun dossier �crit soumis, avant la tenue du conseil, aux conseillers :
- ni sur l'opportunit�, ou pas, des modifications,
- ni sur le choix du cabinet d'�tudes.
(Art.L2121-13)
3/ Pas de mention dans la d�lib�ration de la mani�re dont a �t� obtenue la
d�cision. Sans doute pas "� l'unanimit�" ! (Art.L2121-21)
4/ D�lib�ration non sign�e par les conseillers pr�sents. (Art.L2121-23)
5/ Pas de compte-rendu. Pas de compte-rendu affich�. D�lib�ration non-affich�e.
(Articles L2121-25, L2131-1, L2141-1).
6/ Pas de transmission au repr�sentant de l'�tat dans le d�partement avant
ex�cution.
Bon de commande �mis le 23/6/2003 ... et d�lib�ration
vis�e par la sous-pr�fecture de Forcalquier le 6/2/2004,
soit plus de 8 mois plus tard.(Art. L.2131-1 CGCT)
Etat et habitants, tous �gaux devant le fait accompli !
7/ "D�lib�ration" port�e au registre des d�lib�rations en mai 2004
soit plus de 18 mois plus tard.(art. R2121-9 CGCT)
8/ J'ai demand� � M. le maire copie des pi�ces suivantes :
- devis/propositions de toutes les entreprises consult�es,
Je n'ai obtenu qu'un seul devis.
Faut-il en d�duire qu'il n'y a pas eu de mise en concurrence et choix de
l'offre �conomiquement la plus avantageuse (CMP) ?
Ce point est laiss� � l'appr�ciation des juristes.
9/ Au 10/9/2004,
d�lib�ration toujours non report�e en table des mati�res du registre des d�lib�rations.
Ceci uniquement pour ce qui des irr�gularit�s connaissables !
R�sultat de ce "travail" et de cette d�cision � 3800 euros HT ?
Bient�t sur vos �crans !
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