[Page mise en ligne le: 15/12/2004. R�dacteur principal: V. Andr�s. Avertissement]

Exemple de d�lib�ration multi-infraction

2/ Exemple F083: Pr�t POP 200.000 F aupr�s du C.L.F. Folio 083

S�ance du CM du 27/06/2001
1/ Non-respect du d�lai d'affichage de la convocation (Art.L.2121-10 et L.2121-11)
2/ Aucun dossier �crit soumis, avant la tenue du conseil, aux conseillers :
- ni sur l'opportunit�, ou pas, de l'achat,
- ni sur plusieurs fournisseurs possibles.
(Art.L2121-13)
3/ Ca parait hallucinant, mais on fait voter au conseillers un emprunt pour financer un achat avant m�me d'avoir d�cid� de l'opportunit� de l'achat, des offres en concurrence, du choix d'un fournisseur.
En fait, la pr�sente "d�lib�ration" est sens�e avaliser � la fois l'emprunt et la d�cision d'achat de ce mat�riel, et le fournisseur.
Puisqu'on commence par la d�lib�ration d'emprunt, c'est que la d�cision d'achat est implicite. La d�cision d'achat ne fait donc m�me pas l'objet d'un d�bat. Il n'y a ni offres de prix indiqu�es, ni de noms de fournisseurs. Par ce tour de bonneteau, le d�bat et la d�lib�ration sur la d�cision d'achat disparait tout simplement.
Pourtant l'OJ mentionnait bien, comme n�cessaire, 2 d�lib�rations :
- Projet d'investissement mat�riel de voirie
- Demande de pr�t en vue d'acquisition de mat�riel
5/ Pas de mise en concurrence
4/ Pas de compte-rendu. Pas de compte-rendu affich�. D�lib�ration non-affich�e. (Articles L2121-25, L2131-1, L2141-1).
6/ Pour le pr�t gracieux d'un appareil photo num�rique, on juge bon d'annexer la convention de pr�t � la d�lib�ration dans le registre (F168). Pour un tracto-pelle � 200.000 F ce n'est pas le cas.
La d�lib�ration ne fait m�me pas �tat du prix.
7/ La d�cision d'emprunt �tant prise sans avoir �t� pr�c�d�e d'une d�lib�ration quant au choix d'un mat�riel et d'un fournisseur, cela permet de ne pas mentionner de prix, ni d'annexer l'�ventuel devis retenu.
La lecture de la d�lib�ration ne permet donc pas de conna�tre la diff�rence entre montant de l'emprunt per�u et r�glement effectif du mat�riel achet�. (... ni ce qu'il advient de cette diff�rence ?)

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